V-5.001, r. 1 - Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Texte complet
2. Un transporteur qui effectue une livraison pour le compte du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi est exempté d’être titulaire d’un tel permis.
D. 1542-84, a. 2.